Arrêt 266.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 247.729/VI-23.773
En cause : la société anonyme BRION & CHARLOT, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Jumet, contre : le Centre Hospitalier Bois de l’Abbaye, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège 27 1050 Bruxelles.
Marchés publics