Arrêt 266.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.472/VIII-13.051
En cause : J. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière