Arrêt 252.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.483/XV-4.013
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253-40 1180 Bruxelles
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