Arrêt 82.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.599/VIII-1.388
En cause : DELOGE Yves, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : FRANQUINET Marie-Anne, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.