Arrêts - Raad van State

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Année: 2026

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- Arrêt
Arrêt 266.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.938/XV-6.164

En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CIRIL, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Christian NZAZI et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.629/XV-6.218

En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Pascal RODEYNS, avocat, rue Pierreuse, 7 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 266.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.711/XIII-9.696

En cause : 1. J.F., 2. J.C., 3. J.T., 4. E.C., 5. L.T., ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. G.W., 2. l’association sans but lucratif FOYER CULTUREL JUIF DE LIÈGE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.304/XV-6.018

En cause : 1. M.S., 2. S.K., ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ambre DESCHAMPS et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 266.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.581/XV-6.412

En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Emmanuel DE WAGTER, avocat, chaussée de Waterloo, 1268 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 266.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.418/XIII-10.549

En cause : la société à responsabilité limitée ESPACE NATURE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Sophie OZCAN et Kelly DAMSTÉN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 247.234/XI-25.477

En cause : Y. A., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 266.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.700/XIII-10.332

En cause : la société anonyme FRIMADES, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GROEP HUYZENTRUYT, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.847/XIII-10.723

En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.234/XIII-10.402

En cause : 1. J. M., 2. É. D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ROYAL TENNIS CLUB DE LIÈGE, 2. L. F., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes