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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’organisme de financement de pensions OGEO FUND, ayant élu domicile chez Mes Simon PÂQUES et Jan VAN GYSEGEM, avocats, parc d’Affaires Zénobe Gramme, square des Conduites d’Eau 7-8 bâtiment H 4020 Liège, contre : le Service Fédéral des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Justine DECOLLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Sophie MATRAY, avocat, contre : XXX, ayant élu domicile chez, Me Mohamed OUKILI, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Me Julien HARDY, avocat, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me François MOTULSKY, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : B.B., ayant élu domicile chez Me Tamara BILLY, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence, 23 1000 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: de BV B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristof Uytterhoeven en Stephanie Moras kantoor houdend te 2600 Antwerpen Potvlietlaan 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Jade Leenaert kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake: de NV IBV & CIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Fien Vanoverbeke en Frederik Vanden Bogaerde kantoor houdend te 8830 Hooglede Bruggesteenweg 315 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST dat woonplaats kiest bij het agentschap Wegen en Verkeer gevestigd te 1210 Brussel Koning Albert II-laan 15 bus 420
Transport routier de marchandises