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In zake : de NV D + A CONSULT, die woonplaats kiest bij advocaat D. MERCKX, kantoor houdende te SINT-PIETERS-LEEUW, Bergensesteenweg 709 tegen : de gemeente MERCHTEM, die woonplaats kiest bij advocaat P. LUYPAERS, kantoor houdende te HEVERLEE-LEUVEN, Ijzerenmolenstraat 105.
En cause : xxx,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît KESTELOOT, avocat, rue de Courtrai 56 7700 Mouscron, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mouscron.
En cause : LARICCIA Maria, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GOSSUIN Marcel, 2. SIMAIR Nadine, ayant tous deux élu domicile chezMe Rosa PALERMO, avocat,rue Jean Jaurès 176180 Courcelles, 3. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BALLEUX Marianne,boulevard Edmond Machtens 157/44 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : DIAMANT Albert, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE,Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Leuze-en-Hainaut, 2. la Ville de Leuze-en-Hainaut.
En cause : SFREGOLA Gabriele,ayant élu domicile chez Mes LEMPEREUR & BAERT, avocats, quai G. Kurt 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. PENNINCX Rudy,2. CARDON Céline,3. LABRAKAKIS Charalabos,4. ARESU Renato,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SONIC,ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation, et Me Dominique LAMBOT, avocat, rue de Tenbosch 32 1000 Bruxelles.
In zake : de NV DE PIJL, die woonplaats kiest bij advocaat E.R. CLAES, kantoor houdende te BRUSSEL, Kunstlaan 19H tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat R. ANCIAUX, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 149/21. verzoekster in tussenkomst : de Kansspelcommissie van het ministerie van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat M. VAN ELSLANDER, kantoor houdende te BRUGGE, Filips de Goedelaan 11.