Arrêt 252.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.419/XI-23.525
En cause : ROLLAND Elia, représentée légalement par Mme CLOQUETTE Fanny, ayant élu domicile chez Me Carine CRAPPE, avocat, rue des Dominicains 8 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)