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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société anonyme « OCTAPHARMA BENELUX », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Médicaments
En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : CAMARA Salif, ayant élu domicile chez Me Fethiye AKYAZI, avocat, binnenlaan 62 3600 Genk, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : MASSEZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5313 « LESSE ET LHOMME », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Barbara ROUARD et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : GOYVAERTS Christopher, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : le service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Juliette VAN VYVE, Maxime CHOMÉ et Nissim PICARD, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine Flamend kantoor houdend te 1930 Zaventem Leuvensesteenweg 510 bus 32 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CENTRES DE JEUNES EN MILIEU POPULAIRE (FCJMP), ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. l’association sans but lucratif SNPC - Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires, 2. l’association sans but lucratif NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie Nature, Terres et Forêts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Agriculture et Pêche
In zake : de NV LAURA COAL BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen Geelen, Wouter Moonen en Nick Parthoens kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD BERINGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steven Michiels, Nathalie Wouters en Wouter Ruben kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements fiscaux des provinces et communes