Arrêt 266.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.027/VIII-12.691
En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
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