Arrêt 215.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.901/XIII-5.866
En cause : 1. la Société anonyme SNOW GAMES, 2. la Société privée à responsabilité limitée DELECOSSE, 3. la Société anonyme VIDTS, 4. WELLENS Jean-Marc, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Hervé FRANSENS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes