Arrêt 251.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.011/XV-4.574
En cause : la société à responsabilité limitée L.S.D.P. DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)