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permis | demande
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permis -demande
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEMPEREUR Laetitia, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, représentée par son conseil d'administration, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : JOURQUIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue du Breucq 7 7830 Bassily, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AERNOUT Carole, ayant élu domicile chez Me Bernard DAPSENS, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PIRON Josiane, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : MASSART Pascal, ayant élu domicile rue du Centenaire 28 4632 Cerexhe-Heuseux
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VOET Gaëlle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : VOET Gaëlle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (en abrégé INAMI), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : COLLINET Alain, ayant élu domicile chez Me Speranza SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 5560 Grâce-Hollogne, contre : la commune de Bertogne
Voirie