Arrêt 250.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.458/XI-21.290
En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, Maxime CHOME et Cécile PIETQUIN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (justice)