Arrêt 250.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.162/XV-4.705
En cause : ASAKANO Marie Wello ayant élu domicile chez Me Émile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue du Marché aux Herbes, 105/14 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles
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