Arrêt 250.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.416/XIII-8.376
En cause : la société anonyme CAROLO RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes