Arrêt 250.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.024/XI-22.674
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers