Arrêt 113.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.562/XIII-1.701
En cause : la Société en commandite par actions DICK,ayant élu domicile chez Mes Paul BLESIN et Denis DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.