Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.908 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.021/XIII-9.734

    En cause : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.967/XIII-9.726

    En cause : WOLF Michel, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.978/XIII-9.731

    En cause : 1. la FONDATION PRIVÉE PETIT ELZÉARD, 2. BROERS Huub, 3. CAELEN Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CHRISTIAENS et Koen GEELEN, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.913/XV-3.938

    En cause : la société anonyme COSMIC BOWLING, en faillite, ayant pour curateur Me François ANCION, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 256.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.520/XV-4.267

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe, 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 256.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 236.500/VII-41.438

    In zake : de VZW SEMPER FERRARIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dennis Muñiz Espinoza kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47, bus 001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT Verzoekende partij in tussenkomst : Véronique PEETERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gregory Verhelst kantoor houdend te 2000 Antwerpen Bouwmeestersstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.661/XV-4.857

    En cause : MESSINA Antonio, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 256.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.212/XV-4.238

    En cause : l’association sans but lucratif COLLECTIF D’ÉCHANGES POUR LA TECHNOLOGIE APPROPRIÉE, (en abrégé : « COTA »), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré, 229 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le vice-premier Ministre, Ministre des Finances et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.823/XV-4.760

    En cause : RAUCY Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur. Partie intervenante : DAUPHIN Astrid, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 256.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.483/XI-24.296

    En cause : CAMBRESY Daphné, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription – Académie de recherches et d’enseignement du supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)