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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
In zake : Carla LEMMENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te 2800 Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD HASSELT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Prix
En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme CEGELEC INFRA TECHNICS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL. ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme VOLKER WESSELS TELECOM BELGIUM, 2. la société anonyme VISSER & SMIT HANAB, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal
Marchés publics
En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION BELGE DU SECTEUR DE L'EAU, en abrégé « BELGAQUA », 2. l'Association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE WALLONNE DES EAUX, en abrégé « SWDE », ayant toutes élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en abrégé « AFCN », ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
In zake : de NV AS24 BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Filip De Preter en Bert Van Herreweghe kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de STAD HOOGSTRATEN 2. het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bergé en Kristien Vanderheiden kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47/001 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : 1. Jos REYNDERS 2. de VZW VINÇOTTE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Björn Cloots kantoor houdend te 2000 Antwerpen Jan Van Gentstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de CV FLUVIUS SYSTEM OPERATOR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen Geelen, Wouter Moonen en Nick Parthoens kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CORNELIS Michel, ayant élu domicile rue Joly 16 A 4632 Cerexhe-Heuseux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RATTI Olivia, 2. NOVI Alberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Gille Carnoy, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Sophie Van Kerckhove et Olivia Van Der Kindere, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société anonyme IMMO B&H, 2. la société à responsabilité limitée FRIME INVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric Van den Bosch et Luca Ceci, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Plans d'aménagement