Arrêt 256.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.213/VI-22.204
En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics