Arrêt 249.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.439/VIII-11.182
En cause : CLAUSSE Catherine, ayant élu domicile chez Me Joachim LOUMAYE, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)