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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François Belleflamme et Olivier Vanleemputten, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 21 octobre 2019, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) FT Chassis et la SPRL FT Menuiserie demandent, d'une part, l'annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 22 janvier 2019 octroyant le permis d'urbanisme ayant pour objet l'aménagement d'un bâtiment et de ses abords afin d'emménager divers services sur un bien situé rue Chapelle Beaussart à [...] Charleroi »; et d'autre part, la suspension de son exécution. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 20 novembre 2019, la ville de Charleroi demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 246.870 du 28 janvier 2020 a accueilli la requête en intervention, ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservés les dépens. L'arrêt a été notifié aux parties et les partie adverse et intervenante ont sollicité la poursuite de la procédure les 15 et 17 février 2020. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 22 décembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Dans un premier temps, l'acte attaqué a été retiré par une décision du 27 février 2020, qui procédait également à une nouvelle délivrance du permis d'urbanisme sollicité. Dans un second temps, une nouvelle décision du 30 mars 2020 est venue retirer la décision attaquée ainsi que celle du 27 février 2020 pour ensuite, redélivrer le permis sous condition. Par un courriel du 31 mars 2020, le conseil de la partie intervenante a <br/
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Anita LINSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Paalsesteenweg 81 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de BVBA LANDBOUWBEDRIJF LAVRIJSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Surmont kantoor houdend te 2300 Turnhout Collegestraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : VAN MELLO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Joost DEVOLDER 2. Julien-Geert DEMUYNCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Ludo Ockier en Filip Rogge kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV SININVEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dany Cornelis en Serge Defrenne kantoor houdend te 9090 Melle Brusselsesteenweg 326 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : ZERIOUH Youssef, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HOC Albert, ayant élu domicile rue de Corroy 5 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal
Police, sauf personnel
En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEFOURNY Pierre, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
In zake : 1. de GEMEENTE MOORSLEDE 2. de STAD ROESELARE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bram Vandromme kantoor houdend te 8500 Kortrijk Nelson Mandelaplein 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV SININVEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dany Cornelis en Serge Defrenne kantoor houdend te 9090 Melle Brusselsesteenweg 326 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement