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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.441/XV-3.646

    En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. PEREAU Françoise, 6. ROBE André, ayant tous élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France Maussion, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 249.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 230.350/XIV-38.294

    In zake : Shantos SHANMUGASUNTHARAM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Zouhaier Chihaoui kantoor houdend te 1080 Molenbeek L. Mettewielaan 9/38 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en van Asiel en Migratie, thans de staatssecretaris voor Asiel en Migratie T.a.v. Bureau DBN kantoor houdend te 1000 Brussel Pachecolaan 44

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 249.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.551/XV-3.457

    En cause : SÜBER Michel, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Navigation fluviale

    • Arrêt

    Arrêt 249.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.234/XV-3.746

    En cause : l'Union professionnelle « Union des Naturopathes de Belgique » (UNB), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 249.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.736/XV-4.647

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée MAINEGO, 2. MAINE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.913/XIII-8.842

    En cause : la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.386/VI-21.845

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 249.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.389/VI-21.844

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 249.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.851/XIII-8.310

    En cause : 1. DELVAULX Bénédicte, 2. MARIN Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.149/XI-22.870

    En cause : MANSOUR Abdelkhader, ayant élu domicile chez Me Véronique VAN THOURNOUT, avocat, avenue de Mérode 41 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)