Arrêt 249.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.161/XV-3.528
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VIRGILIUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes