Arrêt 249.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.354/VIII-11.377
En cause : PEIGNOIS Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière