Arrêt 249.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.541/VIII-10.982
En cause : CHARLIER Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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