Arrêt 248.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.001/VI-21.888
En cause : la société privée à responsabilité limitée LUXPRO, ayant élu domicile chez Me Olivier BALLEZ, avocat, rue de Villers 78 7350 Hensies, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Marchés publics