Arrêt 235.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.621/XIII-6.596
En cause : THIRY Martine, ayant élu domicile chez Me Christian THEISSEN, avocat, rue Abbé Peters 21 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes