Arrêt 265.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.812/VIII-13.235
En cause : D. P., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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