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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée GK MATIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de RUETTE, avocat, quai Churchill 33/012 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard.
Jeux de hasard
En cause : IBRAHIM Mohammad, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dimitri Dedecker en Rob Trips kantoor houdend te 8000 Brugge Maria Van Bourgondiëlaan 33A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5419 SCHELDE-LEIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris Van Cauter kantoor houdend te 9000 Gent Gustaaf Callierlaan 175
Discipline (fonction publique)
En cause : ANTONACCI Tomaso, ayant élu domicile chez Mes Benoît LECARTE et Jean-François JEUNEHOMME, avocats, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Ville d'Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée TECNOFLEX, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : le PORT DE BRUXELLES ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HOME PERSPECTIVE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : BRAGARD Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Fanny FOCCROULLE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif STAND DE TIR À LA PERCHE DE PLOMBIÈRES, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nicolas HENRY, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de BV FESTICUP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Matthias Castelein kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de INTERGEMEENTELIJKE VERENIGING VOOR GRONDBELEID EN EXPANSIE (IGEAN)
Marchés publics
In zake : Koen DE WITTE woonplaats kiezend te 3582 Beringen Hooistraat 22 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. DEFRANCE Pierre-Eric, 2. GEORIS Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Commune de Jalhay, représentée par le conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Kaoutar FAL woonplaats kiezend te 2000 Antwerpen Kipdorpvest 9 bus 4 tegen: de KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Bosquet kantoor houdend te 2650 Edegem Mechelsesteenweg 326 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police