Arrêt 247.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.444/XV-4.009
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales