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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : LEMAIRE Catherine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BELHASNIOUI Slimane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. la société anonyme I.S.S. FACILITY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, Avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme CLEANING MASTERS, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Dorian PYCKE, avocats, Chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Marchés publics
In zake : Abdelhakim WAHYIANE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Evelyne Maes en Sander Meert kantoor houdend te 3000 Leuven Arnould Nobelstraat 40 bus 0102 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door: 1. scholengroep 8 2. scholengroep 19 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc Stommels en Jan Fransen kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 220 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: Rik DE BAERDEMAEKER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dio Van Renne kantoor houdend te 9000 Gent Willem van Nassaustraat 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : DE BRUYCKER Jacques, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DUBOIS Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme DANIEL DEKAISE, ayant élu domicile chez Mes Margot CELLI et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : BRIKCI-NIGASSA Karim ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Police
En cause : MARNEFFE Léon, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'environnement