Arrêt 250.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.149/VIII-11.054
En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile rue Saint-Jean 16 1495 Villers-la-Ville, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière