Arrêt 221.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.451/VIII-6.499
En cause : STAMPART Didier, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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