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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'association sans but lucratif ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ ENTRE SAMBRE ET MEUSE, en abrégé ESEM, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37 - 40 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake: 1. Melda OZEL 2. Stephen Michael OZEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anthony Godfroid kantoor houdend te 2970 ,,s-Gravenwezel Drijverslaan 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR DE VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rik Depla kantoor houdend te 8310 BruggeSint-Kruis Karel Van Manderstraat 123 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
In zake: het Vlaams Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen VANPRAET en advocaat Ruben VERANNEMAN, kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bénédicte HENDRICKX, kantoor houdend te 1180 Brussel, de Nieuwenhovestraat 14A bij wie woonplaats wordt gekozen. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap ELICIO, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat France GUERENNE en advocaat Francis HAUMONT, kantoor houdend te 1300 Waver, Chemin du Stocquoy 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée HRBX, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert
Médias
En cause : 1. NICODÈME Olivier, 2. HAGE Éric, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : le centre public d'Action sociale d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue du Fossé aux Loups 38, bte 2 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme FIRE TECHNICS, ayant élu domicile chez Me Gérard SOETE, avocat, Kerkstraat 8 boîte 1 8400 Ostende, contre : la Zone de secours Hainaut-Centre, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Louise LAPERCHE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat rue mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Marchés publics
En cause : ENNACIRI Asmaâ, rue de l'Orjo 74, bte 2 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement