Arrêt 247.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.144/XI-22.066
En cause : GRITLI Bedii, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)