Arrêt 234.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.496/VIII-9.663
En cause : COZAR-AGUILAR Cateline, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa
Discipline (fonction publique)