Arrêt 246.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.342/XIII-8.028
En cause : la Société anonyme GAVIMMO, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Voirie