Arrêt 246.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.326/XI-22.196
En cause : MOHAMMED ADAM Aboudi, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)