Arrêt 246.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.437/VI-20.720
En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stockoy 1-3 1300 Wavre
Marchés publics