Arrêt 246.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.989/VIII-10.921
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière