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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.535/XIII-8.269

    En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR 1980, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Société anonyme de droit public S.N.C.B., ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2019
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 222.606/VII-40.039

    In zake : Koen DE PAGIE woonplaats kiezend te 2990 Loenhout Heiendweg 24 tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 246.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.065/VIII-10.934

    En cause : CHAINEUX Murielle, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50A 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.089/VIII-11.154

    En cause : CORNETTE Georges, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 245.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 220.720/XIV-37.243

    In zake : Johan DECUYPERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Weghe kantoor houdend te 9700 Oudenaarde Einestraat 22 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/JUR/CTX gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145A

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.920/XV-3.828

    En cause : DEBONGNIE Claire, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.833/XIII-8.738

    En cause: 1. la société anonyme LA LAHAMA, 2. LOIX Tanguy, 3. VAN DE PUTTE Caroline, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre: 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Sébastien FIEVEZ et Philippe HOREMANS, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante: la société anonyme SOTRABA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.766/XV-2.726

    En cause : 1. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BRUSSELS EUROPA, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.192/XIII-8.665

    En cause : 1. DAMMAN Stéphane, 2. VALDEZ Natalia Juanovna, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 246.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.331/XIII-7.680

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes