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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 226.659/VII-40.426

    In zake : 1. Ivan DE BRUYNE 2. Annie VANDEGEHUCHTE 3. Eddy VAN DAMME bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Deweirdt kantoor houdend te 8500 Kortrijk Doorniksewijk 66 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEWESTELIJKE STEDENBOUWKUNDIGE AMBTENAAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV van publiekrecht PROXIMUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Herman De Bauw en Bart Martel kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.550/VIII-10.752

    En cause : VAN HELLEMONT Luc, ayant élu domicile chez Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4 5100 Namur, contre : la zone de police 5337 « Brunau », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.341/XI-22.206

    En cause : SENHAJI Syrine, ayant élu domicile chez Me Hannie ZHU, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Libre de Bruxelles - asbl Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.165/XV-3.529

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : OLUNGU Lohele, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.526/XV-3.670

    En cause : la société anonyme REIBEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane BERTOUILLE, avocat, avenue Louise 283/9 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 245.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.000/XV-4.076

    En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 245.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.272/VI-21.617

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ATELIERS DE BLICQUY, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion de l'Environnement (I.P.A.L.L.E.), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Isabelle VAN KRUCHTEN et Gauthier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.680/XV-3.477

    En cause : la société anonyme REIBEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane BERTOUILLE, avocat, avenue Louise 283/9 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 245.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.390/XIII-8.684

    En cause : la Société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, 2. ROUSSEAU Sandy, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes