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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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3.003 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Tinne WOUTERS, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Logement
In zake : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING (RIZIV) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Claude Verheyleweghen kantoor houdend te 1081 Brussel Jules Besmestraat 124 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : Frans MISSOTTEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Renier kantoor houdend te 1932 Sint-Stevens-Woluwe Woluwedal 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
In zake: de NV KAPSCH PUBLICTRANSPORTCOM BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten William Timmermans en Julien Gaul kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86 C/414 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jens Debièvre en Yasmine Dhanis kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86c bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de BV PST GOSMART bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Philip Peerens en Sébastien Elst kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 166 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : DEROY Pierre, ayant élu domicile rue Jean-Baptiste Fichefet 16 5100 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. ELENS Laure, 2. SCHRETTER Paul, 3. MORSAIN Arlette, ayant tous élu domicile avenue Fond des Cloches 2 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MARREF Noureddine, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'asile et à la migration, 2. la Commission des plaintes, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugman 451 1180 Bruxelles
Divers (étrangers)
En cause : BINET Hubert, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police Sud-Luxembourg, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Partie intervenante : LAMBIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue Wisbas 28 6792 Halanzy
Organisation du service
En cause : BADA Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GÉO EXPERT, ayant élu domicile chez Me Isabelle BURON, avocat, rue du Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes