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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : JUWET Dominique, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la Propreté (Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : de BVBA HRCA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Neil Braeckevelt en Chris Persyn kantoor houdend te 8000 Brugge Ezelstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Mommaerts kantoor houdend te 3000 Leuven Brusselsesteenweg 62 tegen : de GEMEENTE BREDENE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Coucke kantoor houdend te 8400 Oostende Vlierstraat 27
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK - PATRIMOINE SOCIAL ET CULTUREL, SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : KANDROUCH Siham, ayant élu domicile chez Me Philippe LARDINOIS, avocat, avenue des Gaulois 15/11 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : TEKAM YOUMBI Steffie Dominique, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1190 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Haute école libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : La société anonyme SPORTINFRABOUW, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne, contre : la commune d'Aywaille, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Martine MAMVIBIDILA KIESE et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la commune d'ATTERT, 2. la commune d'AUBANGE, 3. la commune de MESSANCY, 4. la ville d'ARLON, ayant élu domicile chez Mes Vanessa VERITER, Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : la Société anonyme EUROBUSSING WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Caroline DEBEHAULT et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. le Centre public d'action sociale
Marchés publics