Arrêt 241.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.979/VIII-10.335
En cause : PERE Hans, ayant élu domicile rue Basse 100 7050 Erbisoeul, contre : la province de Hainaut, représenté par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Discipline (fonction publique)