Arrêt 245.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.170/XI-22.695
En cause : QUESNEL Zoé, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l'École nationale supérieure des Arts visuels de la Cambre, établissement d'enseignement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)