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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : DREZE Ludger, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5306 "Entre Sambre et Meuse", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MERCIER Albert, ayant élu domicile chez Me Loïc RICHARD, avocat, rue de la Fontaine 2 6820 Florenville, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, Chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Bien-être des animaux (règlements)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CAWAP, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : CHEVALIER René, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In zake : Carl WARNANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Cans kantoor houdend te 3400 Neerwinden Laarstraat 48A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST
Bien-être des animaux
In zake : Giuseppe MAZELLA wonende te 1301 Bierges Rue de Champles 27 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Guillaume Vyncke kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE VENT TOURNE, 2. BUCCI Vincent, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VIAENE David, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Miliana ALMAZOR, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Voirie
En cause : 1. la Société anonyme DISTRIFOOD, 2. la Société en commandite par actions DISTRI-IMMO, 3. la Société anonyme PHILNET, ayant tous élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes