Arrêt 253.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.805/VIII-11.506
En cause : JUVYNS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)